C-26, r. 19 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le membre peut demander la révision des activités et du nombre d’heures de formation acceptées par l’Ordre en transmettant à l’Ordre une demande écrite dans les 30 jours suivant la date de la réception de l’avis visé à l’article 9.

Le comité formé par le Conseil d’administration et composé de personnes qui n’ont pas participé à la décision dont la révision est demandée dispose de la demande en révision. Sa décision est finale.

Décision 2008-05-08, a. 10.